Nomade One
Nomade One
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») règlent, dans leur intégralité, les relations contractuelles entre la société Nomade One (ci-après « Nomade One » ou « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier d’un service de convoyage de véhicule à l’échelle nationale en France. Elles sont rédigées conformément au droit français, notamment le Code civil, le Code de la consommation, le Code de commerce et le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), et tiennent compte des dispositions réglementaires et jurisprudentielles applicables.
Les présentes CGV sont opposables au Client dès acceptation de la commande conformément aux modalités prévues à l’article 6 ci-dessous.
1.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Nomade One propose et réalise des prestations de convoyage de véhicules (conduite et mise à disposition d’un véhicule confié par son titulaire, transport routier d’un point à un autre sur le territoire français).
1.2. Elles déterminent notamment : l’identification des parties, la description des prestations, les modalités de commande et d’exécution, les prix et conditions de facturation et de paiement, les obligations respectives des parties, la responsabilité, les règles applicables en matière d’assurance, la protection des données personnelles, les droits des consommateurs et les règles propres aux clients professionnels.
2.1. Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des commandes passées par :
2.2. Lorsque le Client est un consommateur, les dispositions impératives du Code de la consommation qui lui sont favorables lui restent applicables (notamment droit de rétractation, information précontractuelle). Lorsque le Client est un professionnel, les stipulations spécifiques aux clients professionnels prévues à l’article 15 des présentes lui sont applicables.
Aux fins des présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-après :
4.1. Dénomination sociale : Nomade One.
4.2. Forme sociale, capital social, représentant légal : Entreprise individuelle
4.3. Immatriculation : RCS de Laval — SIRET : 991 815 598 00016
4.4. Siège social : 8 rue de Normandie, 53540 Saint-Poix
4.5. Contact : courriel : rapatriement@nomadeone.fr , téléphone : +33 7 83 77 40 54
4.6. Toute correspondance contractuelle et toute notification doivent être adressées aux coordonnées indiquées ci-dessus, sauf dispositions contraires expressément convenues par écrit entre les parties.
5.1. Nomade One assure, selon les modalités définies au Devis accepté, le convoyage routier de véhicules sur l’ensemble du territoire national de France métropolitaine (hors Corse et outre-mer sauf stipulation contraire figurant au devis).
5.2. La prestation comprend, selon le cas et ce qui est indiqué au devis : la prise en charge du véhicule au lieu convenu, la conduite par un convoyeur qualifié, la livraison au lieu convenu, la remise des documents et clés, et, le cas échéant, la réalisation d’un état des lieux contradictoire à la prise en charge et à la livraison.
5.3. Les prestations ne comprennent pas, sauf stipulation expresse dans le devis : travaux mécaniques, réparations, transport exceptionnel non autorisé par la réglementation routière, ou autres prestations non mentionnées.
6.1. Toute commande est précédée d’un devis. Le Devis est valable pour la durée indiquée sur celui-ci ; à défaut, il est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission.
6.2. La commande du Client ne devient ferme qu’après : (i) acceptation expresse du Devis par le Client (signature électronique ou signature manuscrite), et (ii) versement éventuel d’un acompte lorsque celui-ci est exigé par Nomade One (modalités portées au Devis).
6.3. L’acceptation des présentes CGV est formalisée par le Client au moyen d’un acte positif exprimant son consentement (case à cocher distincte pour les commandes en ligne, signature du Devis pour les commandes en présentiel). À défaut d’acceptation expresse par ces moyens, la commande ne sera pas traitée.
6.4. Les CGV sont consultables à tout moment sur le site internet de Nomade One et sont systématiquement remises au Client préalablement à la conclusion du contrat.
7.1. Les prix figurant sur les Devis sont exprimés en euros (€) et s’entendent hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) selon le cas ; la TVA applicable et ses taux apparaîtront sur la facture.
7.2. Les Devis tiennent compte des informations communiquées par le Client (type de véhicule, accessibilité, distance, prestations complémentaires). Toute information incorrecte ou incomplète fournie par le Client engage la responsabilité de ce dernier et peut donner lieu à révision du prix.
7.3. Les tarifs sont susceptibles d’être révisés en cas de modifications réglementaires affectant directement le coût de la prestation (péages, taxation, carburant, restrictions de circulation, etc.). Lorsque la modification intervient entre l’émission du Devis et l’exécution, Nomade One en informera le Client et pourra proposer un avenant.
7.4. Tout devis accepté produit effet à la date d’acceptation ; aucun remboursement du montant versé à titre d’acompte ne peut intervenir sauf dispositions contraires du présent contrat ou si Nomade One annule la prestation sans faute du Client.
8.1. Nomade One établit une facture pour chaque prestation réalisée ou pour chaque échéance convenue. La facture comporte, outre les mentions légales, la date de la prestation, la nature et le prix des prestations, la TVA et le délai de paiement. Conformément au Code de commerce, la facture doit mentionner l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due en cas de retard de paiement et son montant (40 €).
8.2. Les factures sont conservées par Nomade One selon les prescriptions légales (durée minimale de conservation fiscale).
9.1. Modalités de paiement acceptées : virement bancaire, carte bancaire, chèque (selon acceptation préalable), tout autre moyen convenu entre les parties. Les coordonnées bancaires figurent sur la facture ou sur le Devis.
9.2. Paiement consommateur : sauf convention contraire figurant au Devis, le consommateur règle la totalité du prix à la commande ou selon l’échéancier indiqué sur le Devis (acompte puis solde).
9.3. Paiement professionnel : à défaut d’accord spécifique, le délai de paiement est de trente (30) jours à compter de la date de réception de la facture ou d’exécution de la prestation ; le délai convenu entre professionnels ne peut excéder soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture, ou, par dérogation, quarante-cinq (45) jours fin de mois si expressément convenu.
9.4. Retard de paiement — pénalités : en cas de retard de paiement, et sans qu’un rappel soit nécessaire, le Client professionnel est redevable de plein droit de pénalités de retard calculées au taux convenu entre les parties ; à défaut d’accord, le taux de pénalités appliqué est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points (et ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal). Nomade One se réserve le droit d’exiger l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €) par facture en retard, conformément aux dispositions légales.
9.5. En cas de non-paiement à l’échéance, Nomade One se réserve également la faculté, après mise en demeure restée infructueuse, de suspendre l’exécution des prestations en cours et/ou de résilier la commande aux torts du Client, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.
10.1. Délais d’exécution : les délais indiqués au Devis sont donnés à titre indicatif. Nomade One mettra en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais convenus mais n’encourt qu’une obligation de moyens sauf stipulation expresse contraire. Les délais peuvent être modifiés pour des motifs indépendants de la volonté de Nomade One (conditions météorologiques, restrictions de circulation, événements exceptionnels).
10.2. Réception et livraison : à la prise en charge et à la livraison, un constat contradictoire (état des lieux) pourra être réalisé et signé par les parties ou leurs représentants ; ce constat fera foi des éléments constatés au moment de la prise en charge et de la livraison.
10.3. Refus d’exécution du fait du Client : si le Client ne fournit pas les documents ou informations nécessaires, ou si les conditions d’accès/prise en charge ne permettent pas l’exécution, Nomade One peut différer ou refuser la prestation et facturer les frais engagés.
10.4. Accès et stationnement : le Client garantit la possibilité d’accès et de stationnement nécessaires pour l’intervention. Tous surcoûts ou difficultés liés à l’accès seront à la charge du Client.
11.1. Documents et informations : le Client s’engage à remettre, avant la prise en charge ou au moment de la remise du véhicule, les documents suivants (originaux ou copies selon convention) : carte grise (certificat d’immatriculation), certificat d’assurance en cours de validité couvrant le véhicule pendant le convoyage, pièce d’identité du propriétaire ou de la personne habilitée, double(s) des clés, et toute autorisation ou document administratif nécessaire. L’absence de ces documents autorise Nomadeone à différer l’exécution de la prestation ou à refuser la prise en charge.
11.2. État et conformité du véhicule : le Client déclare que le véhicule est en état de marche et de circulation, assuré et conforme à la réglementation routière. Le Client informera Nomade One de tout défaut connu susceptible d’affecter la conduite ou la sécurité (anomalie mécanique, panne, adjonction d’équipements particuliers, charger/arrimage non autorisé).
11.3. Effets personnels et cargaison : le Client veillera à retirer tout objet personnel, accessoires non fixés et effets de valeur à l’intérieur du véhicule. Nomade One ne peut être tenue responsable des vols ou dommages relatifs à des objets laissés dans le véhicule.
11.4. Prescriptions particulières : le Client respecte les instructions données par Nomade One pour la réalisation de la prestation (horaire, lieu de rendez-vous, respect des procédures sanitaires ou de sécurité éventuelles).
11.5. Loyauté d’information : le Client s’engage à communiquer à Nomadeone toute information pertinente et véridique. Toute fausse déclaration engage la responsabilité du Client et exonère Nomade One de plein droit de toute responsabilité liée à ce manquement.
12.1. Obligation de moyens : Nomade One exécute la prestation en tant que prestataire professionnel avec diligence et compétence. Sauf stipulation expresse, l’obligation de Nomade One est une obligation de moyens.
12.2. Assurance et responsabilité : Nomade One déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l’activité de convoyage et les dommages causés aux tiers ; elle s’engage à maintenir cette assurance pendant toute la durée du contrat. Les garanties et limites sont celles prévues au contrat d’assurance professionnel ; le Client est invité à en prendre connaissance et à en demander copie si nécessaire. (Voir article 13 ci-dessous concernant les modalités d’assurance et l’allocation des risques.)
12.3. Limitation de responsabilité : sous réserve des dispositions impératives de la loi et sans préjudice des responsabilités dont Nomade One ne peut se dégager (faute lourde, dol), la responsabilité de Nomade One pour les dommages matériels directs subis par le véhicule confié est limitée au montant total facturé au titre de la prestation concernée, sauf disposition contractuelle plus favorable. Nomade One ne peut, en aucun cas, être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou pertes de profit, de la perte d’exploitation, du manque à gagner ou de toute autre perte financière subie par le Client. Pour les clients professionnels, les limitations ci-dessus s’appliquent de façon renforcée conformément à l’article 15 ci-dessous.
12.4. Cas d’exonération : Nomade One ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure (article 16), du fait du Client, du fait d’un tiers, d’un vice propre au véhicule ou de l’absence ou insuffisance d’assurance conforme aux dispositions contractuelles imposées au Client.
13.1. Assurances de Nomade One : Nomade One détient une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages causés au véhicule dans le cadre strict de l’exécution de la prestation, sous réserve des garanties et franchises prévues au contrat d’assurance. Les montants, franchises et exclusions de garantie sont définis par le contrat d’assurance professionnel (à produire sur demande).
13.2. Obligations d’assurance du Client : le Client demeure responsable de la constitution et du maintien de sa propre assurance automobile (assurance tiers ou tout risque selon son choix) pendant toute la durée du convoyage ; il doit, le cas échéant, avertir son assureur de la mise à disposition temporaire du véhicule entre les mains d’un convoyeur. La souscription d’une assurance complémentaire (garantie vol, incendie, dommages tous accidents) est recommandée pour les véhicules de haute valeur, sauf accord contraire figurant au Devis.
13.3. Exclusions et limites : les garanties d’assurance ne couvrent pas les dommages résultant d’un vice propre du véhicule, d’un chargement non déclaré, d’un usage non conforme, d’objets de valeur laissés à bord, ou des conséquences d’un fait fautif du Client (ex. absence d’entretien manifestement nécessaire).
13.4. Procédure en cas de sinistre : en cas d’accident, vol, incendie ou autre sinistre survenant pendant l’exécution de la prestation, Nomade One en informera le Client immédiatement et établira un rapport circonstancié. Les déclarations aux assureurs seront effectuées dans les délais contractuels ; le Client s’engage à coopérer et fournir tous justificatifs nécessaires.
14.1. Droit de rétractation : Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation pour les contrats conclus à distance ou hors établissement. Le délai court, pour les prestations de services, à compter de la conclusion du contrat. Toutefois, si le Client consommateur a expressément demandé l’exécution immédiate de la prestation et accepté la renonciation au droit de rétractation, ce droit est éteint dès que la prestation est intégralement exécutée (exception légale).
14.2. Modalités d’exercice : pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier Nomade One par écrit (lettre recommandée ou courriel) avant l’expiration du délai. Sauf exception prévue par la loi, les sommes versées sont remboursées dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.
14.3. Garanties légales : pour les consommateurs, les garanties légales prévues par le Code de la consommation s’appliquent, notamment en cas d’inexécution de la prestation ou d’information insuffisante ; ces dispositions impératives demeurent applicables et ne peuvent être écartées par les présentes CGV.
15.1. Exclusion de certains droits consommateurs : les protections spécifiques au consommateur prévues par le Code de la consommation (droit de rétractation, dispositions protectrices relatives aux clauses abusives) ne s’appliquent pas aux clients professionnels. Les stipulations ci-dessous sont applicables aux relations B2B sous réserve des dispositions impératives du droit français.
15.2. Conditions de paiement : les délais de paiement et pénalités prévues à l’article 9 s’appliquent aux clients professionnels. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due par facture impayée.
15.3. Limitation et exclusion de responsabilité : pour les clients professionnels, la responsabilité de Nomade One pour tout préjudice est expressément limitée, sauf faute lourde ou dol, aux sommes effectivement payées au titre de la prestation concernée. Sont exclus les préjudices indirects, immatériels, perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation et tout dommage consécutif. Cette clause est essentielle et acceptée par le professionnel lorsque la commande est passée.
15.4. Clause pénale d’annulation par le professionnel : en cas d’annulation injustifiée de la prestation par le Client professionnel :
Ces montants constituent une estimation forfaitaire des préjudices subis par Nomade One et ont valeur de clause pénale. (Le Prestataire se réserve le droit de prouver un préjudice plus élevé et d’en demander réparation excédentaire.)
15.5. Compétence juridictionnelle : pour les litiges entre Nomade One et les clients professionnels, les parties conviennent, sauf règles impératives contraires, de soumettre tout litige au Tribunal de commerce ou Tribunal judiciaire du ressort du siège social de Nomade One (clause attributive de compétence). Cette clause n’est pas opposable aux consommateurs pour les litiges les concernant, ces derniers conservant les droits territoriaux prévus par le Code de la consommation.
16.1. Définition et effets : Constituent des cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, les événements échappant au contrôle de la partie invoquant l’événement, imprévisibles lors de la conclusion du contrat et irrésistibles, empêchant l’exécution de tout ou partie des obligations contractuelles. En cas de force majeure, l’exécution des obligations de la partie empêchée est suspendue pendant la durée de l’empêchement ; si l’empêchement est définitif, le contrat pourra être résilié de plein droit selon les modalités légales.
16.2. Déclarations et conséquences : la partie invoquant la force majeure doit informer l’autre partie dans les meilleurs délais et fournir tous éléments permettant de caractériser l’événement. Les conséquences (suspension, délai supplémentaire, résiliation) sont appréciées conformément au droit applicable et aux principes d’atténuation du dommage.
17.1. Principes : Nomade One procède au traitement des données personnelles nécessaires à l’exécution du contrat (identification, facturation, exécution du convoyage, relations commerciales, sécurité). Les traitements sont mis en œuvre conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la réglementation française applicable.
17.2. Responsable de traitement : le responsable du traitement est Nomade One. Pour toute question relative à la protection des données : contact@nomadeone.fr (ou autre adresse dédiée). Le client peut, le cas échéant, obtenir l’identité du Délégué à la Protection des Données (DPO) si Nomade One en a désigné un.
17.3. Finalités et bases légales : les données sont traitées pour l’exécution du contrat (base légale : exécution du contrat), la gestion administrative et comptable, la gestion des réclamations et la prévention des fraudes. Le cas échéant, les prospections commerciales reposent sur le consentement explicite du destinataire.
17.4. Droits des personnes : conformément aux articles 12 à 23 du RGPD, la personne concernée dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, et du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les modalités d’exercice de ces droits sont précisées dans la politique de confidentialité accessible sur le site de Nomade One ou sur demande.
17.5. Durée de conservation : les données sont conservées pour la durée nécessaire à l’exécution du contrat et au respect des obligations légales (comptables, fiscales), puis archivées selon la réglementation.
17.6. Sous-traitance et transferts : le cas échéant, Nomade One peut recourir à des sous-traitants pour l’exécution de certaines opérations (ex. prestataires de paiement, outils informatiques) ; dans ce cas, des clauses conformes au RGPD sont conclues pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Tout transfert hors UE n’est possible qu’après mise en place de garanties adéquates.
18.1. Les parties s’engagent à considérer comme confidentielles toutes les informations et documents échangés dans le cadre de l’exécution du contrat, à l’exception des informations déjà publiques ou légalement communicables.
18.2. Cette obligation perdure pendant la durée du contrat et pendant cinq (5) ans après son extinction, sauf disposition contraire d’ordre public.
19.1. Les éléments (textes, visuels, logos, documents, etc.) communiqués par Nomade One demeurent sa propriété intellectuelle ; toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.
19.2. Les données fournies par le Client demeurent sa propriété ; le Client autorise Nomade One à les utiliser strictement pour l’exécution du contrat.
20.1. Réclamations : le Client doit adresser toute réclamation par écrit au service client de Nomade One (rapatriement@nomadeone.fr ou courrier recommandé à l’adresse du siège social). Nomade One accuse réception et propose une réponse sous un délai raisonnable et au plus tard sous trente (30) jours.
20.2. Médiation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de tenter de résoudre amiablement le litige qui l’oppose à un professionnel. Nomadeone garantit l’accès effectif à un dispositif de médiation et communiquera, sur demande, les coordonnées du médiateur compétent. Le processus de médiation ne doit pas excéder quatre-vingt-dix (90) jours après notification de la recevabilité.
20.3. Actions judiciaires : à défaut d’accord amiable ou de recours en médiation (lorsque le Client est un consommateur), et sous réserve des règles impératives applicables, tout litige relatif à la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes CGV sera soumis, selon la qualité du demandeur et les règles légales :
21.1. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureront en vigueur entre les parties et la clause nulle sera remplacée, dans la mesure du possible, par une clause valable qui réalisera l’objet économique initial de la clause nulle.
21.2. Les présentes CGV constituent l’intégralité des obligations contractuelles entre les parties et prévalent sur tout document contradictoire, sauf dérogation écrite et signée par les parties.
22.1. Nomade One se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment ; les modifications seront opposables au Client pour les commandes postérieures à la date d’entrée en vigueur desdites modifications. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de la commande.
22.2. Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de leur publication sur le site internet de Nomade One et de leur remise au Client au moment de la conclusion du contrat.
23.1. Langue du contrat : la langue du contrat est le français.
23.2. Archivage et preuve : les systèmes informatiques et de communication de Nomade One tiennent lieu de preuve des opérations et des enregistrements pour la gestion des commandes et des factures, sous réserve de droit contraire.
23.3. Informations précontractuelles : le Client déclare avoir reçu, préalablement à la conclusion du contrat, les informations essentielles prévues par la réglementation (objet de la prestation, prix, modalités d’exécution, durée, droit de rétractation le cas échéant, identification du professionnel, modalités de paiement).
Les présentes Conditions Générales de Vente sont établies par un avocat-conseil / service juridique et rédigées conformément au droit français applicable. Elles lient Nomade One et le Client dès l’acceptation du Devis et demeurent opposables pendant toute la durée d’exécution des prestations. Par leur acceptation expresse (signature du Devis ou acte positif équivalent), le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des clauses ci-dessus, en accepter les termes et renoncer à toute condition contraire figurant sur tout autre document non expressément agréé par Nomadeone.
Pour rappel des principales références légales citées dans les présentes (exemples non exhaustifs) :
Ces CGV constituent le cadre contractuel régissant les relations entre le Client et Nomade One pour les prestations de convoyage de véhicules en France. Elles sont rédigées en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et constituent un acte juridique opposable à compter de leur acceptation par le Client.
Version mise à jour le 03/10/2025.